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IVSECIIS
CH-NE
Art. 35 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Règlement des différends
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS Art. 26 Déroulement III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, SELON DOMAINE B III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C IV Institutions IV.I LISTE DES INSTITUTIONS IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE V Voies de droit et règlement des différends VI Dispositions finales et transitoires VI.I ADHÉSION À LA CIIS
Art. 35 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Règlement des différends
1 Les cantons et organes s’efforcent de régler par les négociations ou par la conciliation tout différend portant sur la CIIS. Ils observent en cela les directives en matière de règlement des différends selon l’article 31 et suivants de l’Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005.
Art. 35bis Le siège de la CIIS se trouve au lieu d’implantation du secrétariat général de la CDAS.
Art. 35ter 1 Le droit du canton siège est applicable.
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