Art. 3 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Délimitation

1 Les institutions soumises à un concordat sur l’exécution des peines et mesures (concordats d’exécution des peines et mesures) ne font pas partie du champ d’application de la présente convention.

2. Les institutions pour personnes âgées, de même que les institutions avec une direction médicale ne font pas partie du champ d’application de la présente convention.

3. Les unités d’institutions selon l’alinéa 2, avec leur propre direction et comptabilité, peuvent également relever de la CIIS, pour autant qu’elles en remplissent les conditions.

4. Les institutions ne font pas partie du champ d’application de la présente convention pour les prestations qu’elles accomplissent en vue de l’insertion professionnelle, au sens des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 5 .