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IVSECIIS
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Art. 29 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Participation aux frais et compensation des coûts
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS Art. 26 Déroulement III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, SELON DOMAINE B III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C
Art. 29 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Participation aux frais et compensation des coûts
1 La participation aux frais est réclamée par l’institution à la personne ou son représentant légal sur la base de la garantie de prise en charge des frais du canton de domicile.
2. Si, après déduction de la participation aux frais, il reste un solde non couvert, le canton de domicile s’en acquitte auprès de l’institution.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION
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