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IVSECIIS
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Art. 28 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Généralités de la participation aux frais
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS Art. 26 Déroulement III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, SELON DOMAINE B
Art. 28 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Généralités de la participation aux frais
1 En dérogation partielle au chapitre III (Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais), les dispositions suivantes sont applicables aux personnes adultes handicapées selon l’article 2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c .
2. La personne adulte handicapée résidant dans une institution selon l’article 2, alinéa 1, du domaine B, lettres b et c , participe partiellement ou entièrement à la prise en charge des frais au moyen de son revenu ou de sa fortune.
3. Le calcul de la participation aux frais est basé sur les dispositions en vigueur dans le canton de domicile.
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