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IVSECIIS
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Art. 27 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Modalités
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS Art. 26 Déroulement III.IV RÈGLES POUR PERSONNES ADULTES HANDICAPÉES, SELON DOMAINE B
Art. 27 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Modalités
1 La garantie de prise en charge des frais peut être limitée dans le temps et soumise à des conditions. Lors d’un changement de domicile, le canton répondant requiert une nouvelle garantie de prise en charge des frais.
2. Les garanties de prise en charge des frais illimitées dans le temps peuvent être résiliées moyennant un préavis de 6 mois.
3. Les demande de garantie de prise en charge des frais en faveur de personnes adultes nécessitent le consentement de ces dernières.
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