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832.0 IVSECIIS CH-NE

Art. 22 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Participation des débiteurs alimentaires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS
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Art. 22 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Participation des débiteurs alimentaires

1 Le montant des contributions alimentaires dans le cadre de la CIIS correspond au coût journalier moyen pour la nourriture et le logement pour une personne dans des conditions d’existence modestes.

2. Les contributions non versées par les débiteurs alimentaires peuvent être imputées à l’aide sociale.

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