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IVSECIIS
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Art. 20 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Définition de la compensation des coûts
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES II.VI ORGANE DE GESTION III Compensation des coûts et garantie de prise en charge des frais III.I GÉNÉRALITÉS III.II COMPENSATION DES COÛTS
Art. 20 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Définition de la compensation des coûts
1 La compensation des coûts se compose des frais nets pris en compte après déduction des contributions de la Confédération destinées à la construction et à l’exploitation. Le solde est divisé par unité et par personne.
2. Les frais nets pris en compte sont les charges considérées diminuées des revenus pris en compte.
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