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IVSECIIS
CH-NE
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Art. 15 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Compétences
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES
Art. 15 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Compétences
La Conférence suisse des offices de liaison CIIS est compétente pour
a. rédiger des rapports et des propositions en relation avec les attributions du comité de la CC selon l’article 9, lettres e à h. Des propositions selon l’article 9, lettre f ne peuvent être faites que sur demande d’une conférence régionale.
b. échanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2.
c. donner des instructions aux offices de liaison.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION
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