832.0
IVSECIIS
CH-NE
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Art. 13 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Compétences
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS
Art. 13 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Compétences
Les conférences régionales sont compétentes pour
a. nommer deux représentants ou représentantes comme membres de la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;
b. harmoniser les offres des institutions entre les cantons à l’intérieur de la région ;
c. échanger des informations au sens de l’article 1, alinéa 2 et les transmettre à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS ;
d. formuler des propositions à la Conférence suisse des offices de liaison CIIS, en particulier en ce qui concerne l’admission ou l’exclusion d’une institution de la liste des institutions.
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