832.0
IVSECIIS
CH-NE
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Art. 11 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 - Compétences
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - I Dispositions générales I.I BUT I.II CHAMP D’APPLICATION I.III DÉFINITIONS I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR II Organisation II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES II.II OFFICES DE LIAISON II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES
Art. 11 Convention intercantonale relatives aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002 · Compétences
1 L’office de liaison est compétent pour
a. requérir les garanties de prise en charge des frais ;
b. la réception et le traitement des demandes de garanties de prise en charge des frais ainsi que les décisions les concernant ;
c. coordonner l’information et de la gestion avec des services et des institutions, ainsi que de leur représentation à l’intérieur du canton ;
d. échanger des informations et correspondre avec des offices de liaison d’autres cantons signataires ;
e . tenir un registre des garanties de prise en charge des frais délivrées.
2. Les offices de liaison participent aux séances des conférences régionales.
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