Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Obligations des utilisateurs
Art. 54 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Obligations des utilisateurs
[24] 1 Le guichet ACCORD de même que tout service et office prestataire et autre autorité octroyant des prestations sociales ou chargée des contrôles et ayant accès aux données de la BACEDOS, est soumis aux obligations suivantes
a) n'utiliser les données de la BACEDOS que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée;
b) n’accorder un droit de consultation de la BACEDOS qu’aux collaborateurs dont la fonction nécessite un tel accès;
c) communiquer sans délai au SIEN toutes les mutations des collaborateurs qui ont une incidence sur les droits de consultation, tels le changement de poste ou le départ des intéressés;
d) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en matière de confidentialité et veiller au respect de ses instructions;
e) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des données de la BACEDOS.
2. Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs découlant de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012 [25] .