Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Guichets sociaux régionaux
Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Guichets sociaux régionaux
1 Les GSR constituent dans chaque région le point d'accès au dispositif social, en particulier pour les prestations ressortant des alinéas 2 et 3.
2. Ils réunissent notamment le service social au sens des articles 14 et 15 LASoc, l'agence régionale AVS au sens de l'article 4 du règlement de la caisse cantonale de compensation, du 11 juin 1971 [4] , et le guichet ACCORD.
3. Le guichet ACCORD est le point d'accès aux prestations sociales versées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS.
4. Le service social, l'agence AVS/AI et le guichet ACCORD sont localisés à proximité immédiate les uns des autres et partagent en principe une réception commune.
2. Les services et offices compétents comprennent les services et offices prestataires, les services et offices qui délivrent d'autres prestations sociales ainsi que ceux qui interviennent dans la mise en œuvre de la LHaCoPS.