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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Restitution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre VI Processus d'examen du droit aux prestations sociales
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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Restitution

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2022.113 · ne (Art. 47 LPP)
Tax Deductibility of Pension Buy-ins and Voluntary Contributions
Cited repeatedly in the reasoning section concerning the deductibility of voluntary contributions for the unemployed spouse in 2019.