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Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Modification

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre VI Processus d'examen du droit aux prestations sociales
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Art. 44 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Modification

[20] 1 Toute modification du RDU entraîne un réexamen du droit aux prestations.

2. Les prestations énoncées aux lettres c) et d) de l’article 16 ne sont réexaminées que lorsque le RDU est modifié d'au moins 20%.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/1265/2017 · ge (Art. 44 al. 1 LPP)
Appeal Regarding Employer Contributions for Subcontractor and Managing Partners' Capital Contribution
Cited in the reasoning regarding the possibility for self-employed persons to get insured with the institution covering their employees.
FI.2007.0136 · vd (art. 44 LPP)
Tax Reassessments and Rulings Challenge (1995-2000)
Cited in the reasoning to justify the non-admission of the affiliation to the former employer's pension plan and the subsequent hidden profit distribution, which is an underlying issue for the annulment/confirmation of tax adjustments.