Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Avis d'orientation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre VI Processus d'examen du droit aux prestations sociales
Ouvrir la source officielle Texte complet (55 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 41 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Avis d'orientation

1 L'avis d'orientation établi par le guichet ACCORD et remis au demandeur indique à quels services ou offices prestataires sa demande est transmise pour décision.

2. Lorsque l'avis d'orientation précise que le minimum vital n'est pas atteint, le demandeur peut s'adresser sans attendre au service social du GSR auprès duquel il a déposé sa demande de prestations sociales.

2. Est réservé l'octroi de prestations de l'aide sociale dans les cas d'urgence.

3. L'octroi rétroactif de prestations est compensé, cas échéant, avec les montants avancés dans le cadre de l'aide sociale.

← Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 But et objet Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2020.432 · ne (Art. 41 al. 2 LPP)
Foundation v. Construction Enterprise over CCT RA Contributions and Prescription Period
This provision on the five-year prescription period for contributions was cited in the reasoning to determine the applicable prescription period for the claims, which supported the partial rejection of the claim for 2007-2011.