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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Dessaisissement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre V Revenu déterminant unifié (RDU)
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Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Dessaisissement

La législation applicable à la prestation détermine la mesure dans laquelle il est tenu compte des éléments de revenus et de fortune dont les personnes composant l'unité économique de référence se sont dessaisies.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2011.91 · ne (Art. 39 LPP)
Pension Fund Withholding Vested Benefits vs. Transfer Obligation
Cited in the reasoning section to establish the general rule on compensation between the right to vested benefits and employer claims.
CC.1995.535 · ne (art.39 al.1 LPP)
Employee Settlement Agreement Pension Offset Voided Due to Unlawful Assignment
Cited in the reasoning (considerant 3b) regarding the rule that professional provident claims cannot be validly assigned before they are due, supporting the nullity declared in order 2.