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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Autres revenus

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre V Revenu déterminant unifié (RDU)
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Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Autres revenus

[17] Sont retenus

a) les autres revenus tels que droit d'habitation gratuit, sous-location, etc., chiffre 5.1;

b) tout autre revenu que les personnes perçoivent;

c) un montant forfaitaire, lorsque les personnes composant une même UER cohabitent avec une ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres de celle-ci;

d) la contribution d’entretien des parents, même si ceux-ci ne sont pas dans la même UER que leur enfant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

2016.07.14.sv.2 · bl (Art. 35 BVG)
Invalidity Pension Claim Denied Due to Insufficient Proof of Psychological Impairment
The court deemed it unnecessary to rule on this provision due to the dismissal of the claim.
34.2020.13 · ti (art. 35° cpv. 2 LPP)
Insured v. Occupational Benefit Fund (Reinstatement of Disability Pension)
Although cited in the reasoning regarding the insurer's waiver of repayment, it is not explicitly mentioned in the final enforceable orders (1, 2, 3).