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Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Rentes et pensions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre V Revenu déterminant unifié (RDU)
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Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Rentes et pensions

[16] 1 Sont retenues les rentes et pensions suivantes

2. Les rentes et pensions ci-devant sont prises en considération à 100%, même lorsqu'elles ne sont pas ou que partiellement imposables.

3. Abrogé .

4. Sont également prises en compte les rentes et pensions auxquelles les personnes ont délibérément renoncé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

VPB 2001.2765 (Art. 32 al. 2 LPP (RS 232.11))
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Used to state that the opposition fee remains acquired by the Institute.
200 2024 177 · be (Art. 32 Abs. 3 BVG)
Municipality v. Social Assistance Recipients on Grounds of Undeclared Work and Lack of Cooperation
Cited in the reasoning regarding the treatment of spouses as a support unit, but not explicitly in the dispositive.
BV.2017.19 · bs (Art. 32 Abs. 2 BVG)
Pension Plan Disability Lump Sum Withdrawal Dispute
This article is referenced in the reasoning as the legal basis for a potential claim to a lump-sum payment for recipients of disability pensions, although the court ultimately concluded there was no entitlement based on case law.