Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Revenu de l'activité

1 Sont retenus les revenus suivants

1. Les revenus d'une activité

a) dépendante principale (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.11;

b) dépendante accessoire (salaire net selon certificat de salaire), chiffre 1.12;

c) à laquelle la personne a délibérément renoncé.

2. Les allocations familiales non comprises dans le certificat de salaire, chiffre 1.13.

3. Les revenus positifs d'une activité

d) indépendante accessoire du contribuable et/ou de l'épouse, chiffre 1.24.

4. Les autres revenus positifs d'activité

a) administrateur de société (honoraires, tantièmes, jetons de présence, etc.), chiffre 1.31;

b) sociétés simple / en nom collectif / en commandite, chiffre 1.32;

c) divers (brevets, licences, droits d'auteur, etc.), chiffre 1.33.

5. Les indemnités pour perte de gain

a) assurance-chômage (AC), service militaire, protection civile et allocation de maternité (APG), chiffre 1.41;

b) maladie et accidents, assurance-invalidité (indemnités journalières), chiffre 1.42;

c) indemnités journalières provenant d'assurances non obligatoires.

2. Sont également prises en compte les allocations familiales et les indemnités pour perte de gain auxquelles les personnes ont délibérément renoncé.

← Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 But et objet Art. 32 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 →