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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Situations particulières

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre V Revenu déterminant unifié (RDU)
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Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Situations particulières

1 En cas d'imposition à la source ou de taxation d'office, le RDU est établi notamment sur la base des informations et des pièces justificatives fournies par le demandeur.

2. Lorsque l'un des membres de l'UER exerce une activité lucrative indépendante au sens de la loi sur les contributions directes (LCDir), les revenus, charges et fortune le concernant sont établis notamment sur la base des éléments résultant de la dernière décision de taxation, selon les modalités définies par directive.

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