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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Base de calcul

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre V Revenu déterminant unifié (RDU)
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Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Base de calcul

1 Le RDU est établi selon les éléments résultant de la dernière décision de taxation.

2. Les montants des rubriques sont au besoin actualisés pour tenir compte des modifications intervenues.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1995.130 · ne (art.28 al.1 LPP)
Pension Fund Lump-Sum Withdrawal Dispute Following Termination
Cited in the reasoning defining the vested benefit amount.
TA.1995.130 · ne (art.28 al.2 LPP)
Pension Fund Lump-Sum Withdrawal Dispute Following Termination
Cited in the reasoning to establish that the calculated amount was in conformity with the law, although the decision ultimately rests on the conformity with the minimum required amount.