Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Enfant majeur en formation

[14] 1 Est considéré comme étant en formation l'enfant majeur qui, cumulativement

a) suit une première formation;

b) n'est ni marié, ni lié par un partenariat enregistré, ni séparé, ni divorcé, ni veuf, ni n'a de partenaire au sens de l'article 18, alinéa 1, chiffre 4;

c) n'a pas d'enfant.

2. Est également considéré comme étant en formation l’enfant majeur qui suit une première formation et qui est séparé, divorcé, veuf, dont le partenariat a été dissous ou qui n’a plus de partenaire au sens de l’article 18, alinéa 1, chiffre 4, lorsqu’il partage à nouveau le domicile de ses parents.