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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre IV Unité économique de référence (UER) - Section 1: Composition
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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013

[13] 1 Si l'enfant mineur ou majeur en formation est le titulaire du droit, son UER est composée

b) des personnes qui composent l'UER de ses parents.

2. En cas de divorce ou de séparation de ses parents, l'article 20 s'applique par analogie.

3. Lorsque l'enfant mineur ou majeur en formation ne partage le domicile d'aucun de ses parents et que la vie commune avec le ou les parent-s est explicitement exclue, son UER n’est composée que de lui-même.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2020.338 · ne (Art. 21 al. 1 let. b [RELHaCoPS])
Doctoral Student's Health Insurance Subsidy Denial Over Parental Tax Information
Cited in conjunction with Art. 24 [RELHaCoPS] a contrario to establish the appellant's independent UER.