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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Département

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre premier Organisation - Section 2: Autorités
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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Département

[2] 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale (ci-après: le département) est chargé de l’application des tâches dévolues à l’Etat par la LHaCoPS.

2. Il peut conclure des contrats de prestations avec les regroupements de communes opérés en application de la loi sur l’action sociale (ci-après: LASoc), du 25 juin 1996 [3] .

3. Il reconnaît les guichets sociaux régionaux (ci-après GSR) qui remplissent les tâches selon l'article 9 de la LHaCoPS.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2001.434 · ne (art.2 LPP)
Sole Proprietor vs. Pension Foundation Adhesion Contract Validity
Cited in the reasoning section (point 7) to define mandatory professional pension insurance, which justifies the obligation confirmed in order 3.