Art. 17 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Droits et obligations de la personne sollicitant des prestations sociales

[10] 1 La personne qui sollicite des prestations sociales versées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS

a) s’adresse au guichet ACCORD de la région dans laquelle elle a son domicile;

b) fournit toutes les informations requises sur sa situation personnelle et matérielle et sur celle des personnes faisant partie de son UER;

c) complète les rubriques du formulaire pré-rempli que lui remet le guichet ACCORD, met à jour ou corrige les données qui y figurent déjà, date et signe le formulaire;

d) joint au formulaire toutes les pièces justificatives demandées;

e) peut solliciter l'aide du guichet ACCORD pour compléter le formulaire.

1bis La demande de prestations est clôturée si la personne ne retourne pas le formulaire complété, daté et signé dans le délai imparti. Il en va de même si la personne ne remet pas les pièces justificatives dans le délai imparti.

2. La personne qui sollicite des prestations s'engage à communiquer immédiatement à l’autorité compétente tout changement dans sa situation personnelle ou matérielle au même titre que celle de tous les membres de son UER, tant en Suisse qu'à l'étranger. Les changements peuvent notamment concerner l'état civil, le nombre de personnes vivant sous le même toit, le domicile, le revenu et la fortune ainsi que la formation.

3. Sont soumis au même engagement son conjoint, son partenaire, son concubin et son curateur ainsi que la personne qui a procuration de même que ses parents si la personne est majeure en formation.

← Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 But et objet Art. 18 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 →