Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Prestations
Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Prestations
[5] 1 Les prestations soumises à la LHaCoPS sont les suivantes
a) avances sur contributions d'entretien, selon la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 [6] ;
b) abrogée;
c) subsides en matière d'assurance-maladie obligatoire, selon la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 [7] ;
d) bourses et prêts d'études, selon la loi sur les aides à la formation (LAF), du 19 février 2013 [8] ;
e) aide sociale matérielle, selon la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 [9] .
2. Les prestations complémentaires AVS/AI (PC) sont prises en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales mentionnées à l'alinéa premier, lettres c) , d) et e) .