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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Divergences

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre premier Organisation - Section 3: Missions et tâches
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Divergences

1 Lorsqu’un service ou office prestataire est en désaccord avec l’UER ou le RDU établi par le guichet ACCORD, il peut saisir le service.

2. Après avoir pris les informations nécessaires, le service se prononce sous forme de recommandations.

3. Si le désaccord persiste, la commission de coordination est saisie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1998.402 · ne (art. 13 al.1 LPP)
Hospital Concierge Retirement Age Challenge
Cited in the context of discussing the federal standard for old-age benefits.
TA.1998.402 · ne (art. 13 al.2 LPP)
Hospital Concierge Retirement Age Challenge
Cited to support the argument that federal law allows pension institutions to set an earlier retirement age than the standard federal age.