Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Tâches des guichets ACCORD

Les guichets ACCORD

a) donnent une information à la personne intéressée sur le dispositif social mis en place par les organismes publics et privés du canton et l'orientent au besoin;

b) renseignent la personne intéressée sur ses droits et obligations, dans le cadre des prestations sociales versées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS;

c) remettent à la personne qui sollicite une prestation sociale un formulaire pré-rempli comprenant les données la concernant fournies par la BACEDOS;

d) s'assurent que toutes les pièces nécessaires à l’examen de la demande ont été jointes au formulaire;

e) reçoivent au besoin ou sur demande la personne pour un entretien;

f) vérifient que les conditions préalables d’accès aux prestations sociales cantonales sont réunies;

g) établissent l'UER et le RDU, formulent un avis d'orientation mentionnant les services et offices prestataires auxquels la demande sera transmise pour décision et communiquent ces éléments par écrit à la personne;

h) transmettent l'UER, le RDU et la demande de prestations aux services et offices prestataires en conformité avec le processus d'examen du droit aux prestations sociales;

i) enregistrent et traitent les changements de situation annoncés par la personne qui a déposé une demande;

j) fournissent au service les données statistiques et autres informations requises par ce dernier.

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