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831.40 AVHAKOSLRELHACOPS CH-NE

Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - Mission des GSR

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre premier Organisation - Section 3: Missions et tâches
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · Mission des GSR

Les GSR ont pour mission d'orienter la personne qui sollicite des prestations sociales

a) vers le service social régional si elle a manifestement besoin d’une aide d’urgence;

b) vers l'agence régionale AVS si elle relève de celle-ci;

c) vers le guichet ACCORD si elle requiert des prestations sociales versées sous condition de ressources au sens de la LHaCoPS ou si sa situation relève du dispositif social général.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMP.2024.182 · ne (Art. 10 al. 2 let. b LPP)
Former Owner Liability for Pension Contributions Post-Sale of Business
Cited as the legal basis for the termination of the insurance relationship upon dissolution of the employment relationship.