831.40
AVHAKOSLRELHACOPS
CH-NE
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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 - But et objet
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre premier Organisation - Section 1: Généralités
Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (RELHaCoPS), du 18 décembre 2013 · But et objet
1 Le présent règlement définit
a) les autorités chargées de l'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (ci-après: LHaCoPS);
b) leurs missions et tâches;
c) la participation de l'Etat aux charges de fonctionnement des guichets sociaux régionaux.
2. Il détermine les prestations soumises à la LHaCoPS.
3. Il précise les règles applicables à
e) la base centralisée de données sociales et la protection des données (ci-après: BACEDOS).
4. Demeurent réservées les dispositions relatives à l'assurance vieillesse et invalidité (AVS/AI) et à l'aide sociale.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
CDP.2022.113 · ne (Art. 1 al. 2 LPP)
Tax Deductibility of Pension Buy-ins and Voluntary Contributions
Cited in the reasoning concerning the limit on deductible contributions based on AVS income.
CDP.2013.348 · ne (Art. 1 LPP)
Police Officer Early Retirement Age Dispute
Cited in the reasoning section (con. 1.a) as the legal basis for the jurisdiction, but it does not appear in the dispositive orders.