Art. 9 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Guichets sociaux régionaux

[7] 1 Les communes créent des guichets sociaux régionaux.

2. L'Etat participe par le versement d'indemnités aux charges de fonctionnement des guichets sociaux qu'il reconnaît.

3. Par charge de fonctionnement, il faut entendre les frais de personnel des guichets sociaux régionaux répartis selon les modalités fixées aux articles 65, alinéa 2 et 66 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996 [8] .

4. L'Etat définit les principes de fonctionnement des guichets sociaux et veille à la formation de leur personnel.