Art. 7 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Généralités

[4] 1 Les données nécessaires à l'application de la présente loi sont gérées dans une base centralisée de données sociales (BACEDOS).

2. La BACEDOS répertorie, pour les prestations requises et octroyées au sens de la présente loi, la composition de l'unité économique de référence, le revenu déterminant unifié ainsi que les autres données nécessaires pour l'examen du droit et le calcul des prestations.

3. Elle répertorie les coordonnées personnelles des personnes faisant partie de l'unité économique de référence, les prestations complémentaires AVS/AI ainsi que les prestations accordées ou refusées et indique, le cas échéant, le montant de chacune d'elles et la période pour laquelle elles sont octroyées.

4. Les données nécessaires des membres de l’unité économique de référence autres que le conjoint, le partenaire enregistré fédéral ou cantonal et les enfants sont récoltées moyennant leur consentement préalable. A cette fin, seules les informations nécessaires pour les obtenir leur sont communiquées.

5. Elle répertorie de même les données nécessaires contenues dans les registres d'impôt ainsi que celles figurant dans la base de données des personnes.

6. Le département en charge de l'action sociale est le maître de la BACEDOS.

7. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions complémentaires relatives au contenu, aux droits d'accès des collaborateurs figurant dans l'article 8 et les modalités de communication des données sensibles ou non entre ces dernières.

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