Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
831.4 GHKSLLHACOPS CH-NE

Art. 6 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Principes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 4 Processus d'examen du droit aux prestations
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 · Principes

1 L'examen du droit aux prestations s'effectue dans l'ordre déterminé par le Conseil d'Etat.

2. L'octroi d'une prestation est pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit à la prestation suivante.

3. Le revenu déterminant tient compte des prestations accordées aux membres de l'unité économique de référence et, le cas échéant, de celles auxquelles ils ont renoncé.

← Art. 5 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 Buts Art. 7 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →