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Art. 5 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Principes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 R evenu déterminant unifié
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Art. 5 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 · Principes

1 Le calcul du revenu déterminant unifié se fonde sur les éléments de revenus, de charges et de fortune de l'unité économique de référence.

2. Ces éléments correspondent pour l'essentiel aux rubriques de la déclaration d'impôts.

3. Les dépenses librement consenties ne sont pas retenues.

4. Le Conseil d'Etat définit les éléments composant le revenu déterminant unifié et les modalités de leur prise en considération.

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