831.4 GHKSLLHACOPS

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Art. 4 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Définition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 3 R evenu déterminant unifié

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Art. 4 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 · Définition

Le revenu déterminant unifié sert de base au calcul du droit à la prestation.

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