Art. 3 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Composition

[2] 1 L'unité économique de référence comprend, en règle générale

a) le-la titulaire du droit;

b) le-la conjoint-e;

c) le-la partenaire enregistré-e au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le partenariat;

d) le-la partenaire qui partage le domicile du-de la titulaire du droit;

e) les parents, lorsque le-la titulaire du droit est mineur-e ou en première formation;

f) les enfants mineurs ou en première formation.

2. Le Conseil d'Etat détermine les autres personnes composant l'unité économique de référence.

3. Il règle les modalités relatives aux personnes domiciliées à l'étranger.

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