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831.4 GHKSLLHACOPS CH-NE

Art. 2 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Définition

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 2 Unité économique de référence
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Art. 2 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 · Définition

L'unité économique de référence désigne l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié.

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