831.4 GHKSLLHACOPS

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Art. 13 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Référendum facultatif

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 Dispositions d'exécution, transitoire et finales

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Art. 13 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 · Référendum facultatif

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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