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831.4 GHKSLLHACOPS CH-NE

Art. 12 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 Dispositions d'exécution, transitoire et finales
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Art. 12 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005

[10] 1 Les demandes déposées auprès des services compétents pour l'octroi d'une prestation avant que celle-ci ne soit soumise à la présente loi sont en principe traitées par ces services.

2. Les services compétents appliquent en principe le droit en vigueur au moment du dépôt de ces demandes.

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