831.4 GHKSLLHACOPS

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Art. 11 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Dispositions d'exécution

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 7 Dispositions d'exécution, transitoire et finales

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Art. 11 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 · Dispositions d'exécution

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi.

2. Il détermine les prestations soumises à la loi.

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