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831.4 GHKSLLHACOPS CH-NE

Art. 10 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 - Procédure

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - CHAPITRE 6 Organisation
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Art. 10 Loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 · Procédure

[9] 1 Toute personne qui demande une prestation s'adresse en principe au guichet social de sa région.

2. Le guichet social examine la demande et fournit une information sur le droit aux prestations.

3. Le dossier est transmis aux services compétents pour décision.

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