Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (RLLPS), du 1er décembre 2021 - Conditions communes

[5] 1 Le requérant ou la requérante s'engage par convention à respecter le plan de désendettement mis en place par l'OCD.

2. La convention stipule s'il y a lieu

a) les termes des arrangements de paiements accordés par le SFIN ;

b) les montants des remises de dette accordées par le SFIN ;

c) le montant du prêt accordé par le SFIN, son taux d'intérêt, le montant des acomptes de remboursement, leur échéance ;

d) les conséquences d'un retard des acomptes de remboursement d'un prêt ou des dettes échues selon l'arrangement de paiement convenu.

3. En cas de non-respect des termes de la convention, cette dernière est dénoncée et le solde des créances de l' é tat sur laquelle elle porte deviennent à nouveau immédiatement exigible pour le tout.

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