Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (RLLPS), du 1er décembre 2021

1 Un prêt au sens de l'article 4 doit être remboursé dans un délai maximal de 36 mois.

2. Exceptionnellement, le SFIN peut accorder un prêt remboursable dans un délai maximal de 48 mois si le requérant ou la requérante fournit une garantie.

3. Le prêt ne porte pas intérêt. Toutefois, en cas de dénonciation du prêt en vertu de l'alinéa 5, le solde à rembourser donne lieu à un intérêt annuel de 5%.

4. Le montant prêté, le délai dans lequel il doit être intégralement remboursé, le montant des acomptes mensuels et le taux d'intérêt sont stipulés dans la convention prévue à l’article 6.

5. En cas de retard dans le paiement d'un acompte et après avoir entendu le débiteur, le SFIN dénonce le prêt et le solde est immédiatement exigible. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du débiteur ayant des conséquences significatives sur sa situation financière et sur requête du débiteur ou de la débitrice, le SFIN peut renoncer à dénoncer le prêt.

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