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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (RLLPS), du 1er décembre 2021 - Prêt

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale
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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (RLLPS), du 1er décembre 2021 · Prêt

[4] Le SFIN peut accorder une aide financière individuelle sous forme de prêt si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) le requérant ou la requérante a fourni à l'OCD tous les renseignements requis au sujet de ses revenus, sa fortune, ses charges courantes, ses dettes échues et les éventuels arrangements de paiement ou remises de dette obtenus de ses créanciers ;

b) à défaut de l'octroi d'un prêt, le requérant ou la requérante ne peut parvenir à un complet désendettement ;

c) le requérant ou la requérante s'engage par convention à rembourser le prêt dans les délais prévus à l'article 5 et est effectivement en mesure de le faire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2022.19 · ne (Art. 4 al. 1 let. a LPC)
Administrative Decision Annulled Due to Failure to Recognize Actual Sale Price in Benefit Assessment
This article defining entitlement to supplementary benefits was cited in the context of the overall legal framework.
CDP.2019.331 · ne (Art. 4 al. 1 LPC)
Claimant Domicile and Supplementary Benefits Termination
Cited as the provision establishing that the canton of domicile is responsible for supplementary benefits.
CDP.2014.344 · ne (Art. 4 al. 1 let. c LPC)
Pension Fund Obligation to Inform Claimant of Required Documentation for Retroactive Benefits
Cited to establish the general right to supplementary benefits for persons residing in Switzerland who are entitled to an uninterrupted disability pension for at least six months.