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831.30 ABPGRLLPS CH-NE

Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (RLLPS), du 1er décembre 2021 - Abrogation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (RLLPS), du 1er décembre 2021 · Abrogation

Sont abrogés

a) le règlement du fonds de désendettement et de prévention à l'endettement, du 11 août 1999 [12] ;

b) l’arrêté concernant le fonds de désendettement et de prévention à l'endettement, du 7 mars 2012 [13] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2014.344 · ne (Art. 12 al. 1 LPC)
Pension Fund Obligation to Inform Claimant of Required Documentation for Retroactive Benefits
Cited regarding the general rule for the start date of the right to annual supplementary benefits when all legal conditions are met.