Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (RLLPS), du 1er décembre 2021 - Définitions

[2] Au sens du présent règlement, on entend par

a) créancier privé : tout créancier que l'office du contentieux et du désendettement (OCD) n’est pas habilité à représenter, s'agissant de la créance concernée ;

b) minimum vital augmenté : le minimum vital au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889, augmenté du montant des acomptes d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux courants ;

c) disponible : solde du revenu mensuel net après couverture du minimum vital augmenté et paiement des acomptes dus aux créanciers privés conformément aux arrangements de paiement obtenus ;

d) désendettement complet : règlement pour solde de tout compte de l'ensemble des dettes échues et des acomptes d'impôts courants ;

e) arrangement de paiement : accord passé avec un créancier au terme duquel l'intégralité de la dette est remboursée par acomptes ;

f) remise de dette : renoncement par un créancier à tout ou partie de sa créance ;

g) organisme agréé : entité au bénéfice d'un contrat de prestation au sens de l'article 15 de la loi.

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