Art. 9 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Principes et objectifs

1 Le Conseil d’État met en place les mesures de prévention et de sensibilisation prévues par le plan quadriennal, afin d'informer la population sur

b) les moyens de les éviter ou d'y faire face.

2. En particulier, il

a) recense toutes les actions de prévention et de sensibilisation en matière d’endettement, qui sont menées dans le canton par des entités publiques, parapubliques ou privées ;

b) développe toute mesure générale ou individuelle qui lui semble nécessaire pour accomplir l’objectif de prévention et de sensibilisation de la population aux risques de l’endettement et conséquences du surendettement ;

c) évalue l’efficacité des mesures mises en place et établit un bilan annuel d’activité à l’attention de la plateforme ;

d) prépare un plan quadriennal sectoriel de mesures à transmettre à la plateforme.

3. Il peut déléguer tout ou partie de cette tâche à un tiers par le biais d’un contrat de prestations. La contre-prestation de l'État est une indemnité au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a , de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 [2] .

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