831.3
GBÜLLPS
CH-NE
Art. 8 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre 2 Organisation
Art. 8 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020
La plateforme
a) observe l’évolution du surendettement de la population neuchâteloise ;
b) analyse l’efficacité des mesures prévues par la présente loi ;
c) veille à la cohérence de la mise en œuvre des stratégies et mesures prévues par la présente loi ;
d) propose au Conseil d'État un projet de plan quadriennal global des mesures de lutte contre le surendettement, accompagné d’un bilan global portant sur la période quadriennale précédente ;
e) agit comme organe consultatif du Conseil d’État pour toutes les questions liées aux problématiques de l’endettement et du surendettement.
← Art. 7 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre Premier Buts et principes
Art. 9 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 →