831.3
GBÜLLPS
CH-NE
CH-NE
Art. 7 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre 2 Organisation
Art. 7 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020
1 Le Conseil d’État, sur proposition de la plateforme, fixe les modalités de son organisation.
2. Le secrétariat de la plateforme est assumé par le service en charge de l'action sociale.
3. La plateforme se réunit autant de fois que les circonstances le commandent mais au minimum une fois par semestre.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre Premier Buts et principes
Art. 8 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 →