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Art. 6 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 - Plateforme de lutte contre le surendettement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 831 Action sociale - chapitre 2 Organisation
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Art. 6 Loi sur la lutte et la prévention contre le surendettement (LLPS), du 24 juin 2020 · Plateforme de lutte contre le surendettement

[1] 1 Est constituée une plateforme cantonale de lutte contre le surendettement (ci-après : « la plateforme »), composée d'un maximum de 14 membres, désignés par le Conseil d’État et représentant les milieux intéressés ou concernés par la problématique du surendettement, issus à la fois des collectivités publiques et du domaine privé.

2. Le ou la chef-fe de département en charge de l'action sociale préside la plateforme.

3. Le département en charge des finances y est représenté par sa ou son chef-fe, ou sa ou son secrétaire général-e.

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